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Conditions générales de vente Belgique

CONDITIONS GENERALES DE VENTE KING JOUET.COM BELGIQUE (Révisions du 19.11.2024)

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après dénommées les « CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales conclues entre :

La société KING JOUET Belgique, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 €, immatriculée à la BCE sous le numéro 0752 990 808, dont le siège social est situé en Belgique, Rue Altiero Spinelli, n°4 – 1401 NIVELLES (BAULERS), ci-après désignée « le Vendeur ».

Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le Site Internet www.king-jouet.com/fr-be/ (ci-après désigné « le Site »), ci-après désignée le « Client ».

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont exclusivement applicables aux ventes de produits réalisées sur le site internet de KING JOUET, incluant notamment la vente de produits neufs et de produits d'occasion. Ces CGV se distinguent des conditions générales de vente applicables dans nos magasins physiques et encadrent l'ensemble des transactions effectuées en ligne, dans le cadre de notre activité de commerce électronique.

Les produits d'occasion proposés à la vente sur notre site font l'objet d'une description précise et détaillée, conformément aux obligations légales en vigueur, afin de garantir une transparence totale sur leur état, leur origine et leur fonctionnement. Les clients en acceptant ces CGV reconnaissent avoir pris connaissance de ces spécificités.

Article 1 - Généralités

1.1. Identification des Parties

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la société KING JOUET BELGIQUE . Le Client est défini ci-dessous comme étant le Client passant la commande et acceptant les présentes CGV.

1.2. Acceptation des CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément aux articles VI. 45 et 46 du C.D.E. belge. En conséquence, les présentes CGV sont opposables au Client, qui reconnait, en procédant à un acte d’achat sur le Site, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à son achat.

1.3. Application des CGV

Les CGV s’appliquent à tous les achats effectués par le Client via le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.

1.4. Indivisibilité des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

1.5. Mises à jour des CGV

Les CGV seront être mises à jour sur le Site à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les mises à jour étant alors applicables à tout acte d’achat postérieur.

Article 2 – Commandes

2.1. Modes de commande

Soit directement sur le Site
Soit par téléphone (tel: 04 56 80 23 00)
Soit par le système de réservation en ligne suivi d’un retrait et paiement en magasin ou sur le Site
Soit sur les bornes interactives des magasins KING JOUET proposant ce service.

Service de réservation

Le Client peut effectuer gratuitement une demande de réservation d'un article sur le Site pour un retrait en magasin KING JOUET proposant ce service, et payer le jour du retrait en magasin.

Le magasin s'engage, à compter de la demande de réservation du Client effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d'ouverture du magasin consultables, à titre indicatif, sur le Site.

Le magasin confirmera la réservation totale ou partielle par mail et/ou sms en fonction de la disponibilité des produits commandés. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif.

Dès réception du mail ou du sms de confirmation envoyé par le magasin, les produits seront ainsi réservés pendant le délai de réservation qui est mentionné dans le sms ou le mail de confirmation, et ce dans le magasin sélectionné par le Client.

Le retrait du produit pourra être effectué par le Client ou la personne indiquée lors du processus de réservation sur présentation d’une pièce d’identité ou par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client, du mail ou du sms de réservation et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client.

Le paiement s'effectue dans le magasin, lors du retrait de la marchandise, par tout moyen de paiement en vigueur au magasin conformément aux CGV du magasin.

Le Client peut opter pour l'annulation de sa réservation depuis le mail confirmation de sa réservation. Un mail d'annulation sera adressé pour confirmer l'annulation de la réservation.

2.2. Validation de la commande

La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande. Une date limite de livraison de la commande est indiquée dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.

2.3. Confirmation de la commande

Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV en vigueur au moment de la commande. Cette confirmation, ainsi que l'ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées, constitueront des preuves de la transaction commerciale.

2.4. Preuve de la commande

Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article XII.25, §6 C.D.E belge. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

2.5. Exécution de la commande

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site. Néanmoins, à défaut de disponibilité d’un produit, le Service Clients du Vendeur s'engage à informer le Client pour procéder au remboursement de la commande sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat (cf. Article 4, Paiement).

Si un produit n'est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné, le Vendeur s’oblige à en informer le Client sur le Site. Le Site se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment dans le cas d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur ou dans le cas d’une commande de produits en quantité anormalement élevée.

Article 3 – Prix et caractéristiques des produits

Conformément aux articles VI.2 et VI.3 du livre VI du C.D.E Belge, le Vendeur communique sur le Site les caractéristiques essentielles, et le prix du produit vendu, le plus précisément possible.

Les prix sont indiqués TTC en euros, à l’exclusion d’éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires. Le prix indiqué TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande, sachant que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix applicables aux produits sont ceux affichés sur le Site, et ceux confirmés lors de la commande définitive.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sans préavis. Néanmoins, tout changement de prix réalisé par le Vendeur après la commande est sans effet sur la commande elle-même.

Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

Pour les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.

En cas d'indisponibilité ponctuelle et imprévisible des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail afin de trouver une solution de substitution. Le Vendeur proposera alors le remboursement vers le moyen de paiement utilisé lors de l’achat dans un délai maximum de 72 heures. Au-delà de ce terme, ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal.

Article 4 – Paiement

4.1. Modes de paiement

Les produits sont payables lors de la confirmation du panier d’achats. Le choix du mode de paiement par le Client intervient lors de la constitution du panier d’achats. Les produits sont donc payables selon le mode de paiement expressément choisi par le Client sur le Site, parmi les modes de paiement suivants (liste exhaustive) :

Paiement par carte bancaire :

Le Client peut réaliser son paiement par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard). Les données bancaires transmises par le Client sont sécurisées par notre plateforme de paiement Adyen/Société Générale. A ce titre, le Vendeur n’a accès et ne conserve aucune information bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le Client est invité en fin de commande à indiquer le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte bancaire dont il est titulaire. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données transmises pour éviter les fraudes. Pour toutes transactions, le serveur est en mode crypté, ce qui signifie que toutes les données transmises sont codées et ne peuvent pas être lues par un tiers.

Tout paiement devra être réalisé en Euros TTC.

4.2. Confirmation de la commande

Dans tous les cas, la réception du mode de règlement déclenche la préparation et l’envoi d’un mail "Accusé de réception" de la commande du Client.

Article 5 - Livraison

5.1. Délais de livraison

Le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier et confirmé par un email automatique reprenant le statut de la commande. Le délai de livraison commence à partir du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur.

En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison entraînant un retard ou une impossibilité de livraison, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge de ce dernier.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En tout état de cause, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des présentes CGV. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues ci-après.

En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours, le Client pourra exercer son droit de dénonciation de la commande auprès du Service Client.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison inclus), sur le compte bancaire débité lors de la commande dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.

Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par l’Acheteur par courrier électronique auprès du Service Client. Le Vendeur propose à l’Acheteur de réexpédier les produits de la commande et notifie l’Acheteur du nouveau délai de livraison. Si à l’expiration de ce nouveau délai l’Acheteur n’a pas reçu les produits de la commande, l’Acheteur pourra demander au Vendeur de procéder à l’annulation et au remboursement de la commande.

5.2. Modes de livraison

Le Client dispose de deux modes de livraison lorsqu’il passe commande sur le Site :

La livraison à domicile ou en point relais :

Le Vendeur propose au Client différentes formules d'envoi, en expédition normale ou urgente, à des tarifs variables. Selon le territoire vers lequel le Client souhaite expédier ses articles et /ou le mode de livraison choisi, entre 2 et 10 jours ouvrés de délai de livraison, ou 15 à 30 jours en cas de livraison directe au domicile par le fabricant sont nécessaires.

La livraison en Magasin ou Click and Collect :

Le service de livraison en Magasin (ci-après dénommé « Click and Collect ») est exclusivement proposé dans les magasins situés en Belgique sous enseigne KING JOUET présentés en « Click and Collect ». Lorsque le Click and Collect est disponible, les commandes sont livrées dans le Magasin choisi par le Client, du lundi au vendredi, et pendant les horaires d’ouverture du magasin. Le Client sera informé en temps réel de l’arrivée de son colis par courriel et/ou SMS.

Le retrait du produit pourra être effectué soit par le Client, soit par la personne indiquée lors du passage de la commande sur présentation d’une pièce d’identité, soit par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client. Les retraits peuvent s'effectuer du Lundi au Samedi pendant les horaires d'ouvertures du magasin.

Le colis est disponible en magasin dans les 7 jours ouvrés suivant la réception du mail de confirmation. Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant de la commande.

5.3. Frais de livraison

Le montant des frais de livraison, incluant les frais de traitement et de port, est à la charge du Client. Un tel montant est facturé en complément du prix de vente des produits annoncé sur le Site.

Le montant des frais de livraison est défini en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison, des délais choisis par le Client et des poids et volumes du ou des articles à livrer.

5.4. Conditions de livraison

Le Site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Dans le cas d'une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l'étage, mais ils sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l'immeuble.

En cas d'absence du Client à son domicile lors de la livraison, en fonction du mode d'expédition, soit un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur pour qu'il puisse le contacter et prendre rendez-vous, soit le colis est déposé en point de retrait avec une information reprise sur le suivi du colis en ligne. La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il devra passer 2 commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.

5.5. Transport

La livraison des produits est confiée à des transporteurs sélectionnés par le Vendeur, dans les zones géographiques couvertes par le Site.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée de manière expresse par le Client.

Lors de la livraison, le Client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport.

Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en adresser la copie au Vendeur (Jouet Online, ZI des Blanchisseries, BP 197, 38500 Voiron). En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables.

Si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le Client. Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du produit selon le formalisme décrit dans l'article 8, Droit de rétractation.

5.6 – RECEPTION DU COLIS ET RESERVE

Le Client s’engage à vérifier l’état apparent du colis dès sa réception, que celle-ci ait lieu en main propre, en point relais ou par dépôt en boîte aux lettres.

Livraison en main propre ou en point relais : toute anomalie visible (colis ouvert, détérioré, vide, produit manquant, etc.) doit être immédiatement signalée au transporteur ou au personnel du point relais, avec formulation de réserves précises et détaillées. En cas de doute, le client est invité à ouvrir le colis sur place, en présence de l’intervenant, conformément à son devoir de vigilance. Le Client peut refuser le colis si son intégrité semble compromise.
Livraison en boîte aux lettres : le Client doit inspecter l’état du colis dès sa récupération. Si une anomalie est constatée, il doit la signaler au plus tard dans les 3 jours calendaires suivant la date de livraison, en joignant tous éléments de preuve utiles (photos, documents, etc.).

En l’absence de réserves exprimées lors de la remise, le colis est réputé conforme et aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée pour un défaut apparent.

5.7 – RETOUR COLIS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les retours de produits s’effectuent sous la responsabilité du Client, y compris pendant leur transport. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration du colis durant son acheminement retour.

En cas de réception d’un colis retourné présentant une anomalie (colis vide, produit différent, endommagé ou absent), ou en cas de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit :

de demander tout justificatif permettant de vérifier la conformité du retour, notamment une preuve de dépôt auprès du transporteur (document papier ou numérique), ainsi que tout autre élément utile à l’instruction du dossier ;
de suspendre temporairement le traitement du retour le temps de l’analyse ;
de refuser le remboursement ou le remplacement en l’absence de preuve suffisante, ou si un doute sérieux existe quant à la réalité ou à la bonne foi du retour.

Le Vendeur se réserve également la possibilité de refuser toute indemnisation en cas de tentative avérée de fraude ou de retour abusif.

Article 6 - Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.

En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client.

Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des produits livrés sont transférés au Client.

Article 7 - Informations sur le montage des appareils

La Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client.

Le Client s'oblige à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil acheté, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d'emploi qui accompagne le produit.

Certains appareils sont vendus préassemblés et nécessitent d'assembler les pièces restantes. Le Client s'engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l'appareil pour éviter toute erreur de montage et tout risque de dysfonctionnement.

Article 8 - Droit de rétractation

Le Client consommateur (personne physique non professionnelle) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat sans pénalité, à l'exception des frais de livraison.

Le Client devra alors renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d'utilisation, de la documentation, de la facture d'achat et du bon de retour. Pour cela, le Client doit contacter au préalable le Vendeur par mail en cliquant sur ce lien ou par téléphone (au n° 04 56 80 23 00) afin d'obtenir un numéro et un bon de retour mentionnant l'adresse du lieu de retour. Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé au Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.

Les produits exclus du droit de rétractation sont les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) dont l’emballage a été ouvert. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. En cas de demande de remboursement, le remboursement sera réalisé, selon le mode de règlement initial choisi, dès que le diagnostic du Service Après-Vente aura été effectué.

La base légale - Art. VI.47. du C.D.E Belge

§ 1er. Sans préjudice de l'article VI.53, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51.

§ 2. Sans préjudice de l'article VI.48, le délai de rétractation visé au paragraphe 1er expire après une période de 14 jours à compter:

en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat;

en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou:

dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien;

dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;

dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.

Article 9 – Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus, auxquelles ne fait pas obstacle la garantie contractuelle consentie par le Vendeur.

9.1. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649bis-1649octies du Code Civil belge.

Un produit est considéré comme non conforme si le Produit livré est différent de celui qui a été commandé. Le Service Client du Vendeur accusera réception de la demande de l’Acheteur et lui confirmera la procédure à suivre.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par les articles précités.

9.2. Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil Belge.

9.3. Garantie contractuelle

9.3.1. Exposé de la garantie

Hors Marques Exclusives King Jouet, le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques fournisseurs qu’il distribue.

Si la panne nécessite un retour des produits, les frais d'acheminement aller/retour vers le Service Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur.

Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.

9.3.2. Exclusions de la garantie

La garantie est cependant exclue pour :

le remplacement de pièces consomptibles;
les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque du produit.

La garantie contractuelle est également exclue pour les défauts et leurs conséquences dus :

à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque ;
au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien;
à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil;
à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives;
à toute cause d'origine extérieure.

La garantie contractuelle ne couvre pas l'installation du produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du produit à l'usage auquel il est destiné, le Client doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du produit, et aux notices d'installation et d’utilisation du produit.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du produit non conforme aux caractéristiques du produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.

Certaines pièces détachées peuvent ne pas être sous garanties, et soumises à l’obtention d’un devis (ex. : batteries)

9.3.3. Mise en œuvre de la garantie

En cas de demande d’activation de la garantie, et lorsque le produit concerné est un Produit Marque Exclusive KING JOUET, le Client doit s’adresser directement au Vendeur par e-mail à l’adresse service-clients@king-jouet.fr

En cas de demande d’activation de la garantie, et lorsque le produit concerné n’est pas un produit Marque Exclusive KING JOUET, mais un produit Marque Fournisseur, le Client doit s'adresser directement au service client de la marque concernée. Cependant, le Client peut également contacter le Vendeur par mail à l'adresse service-clients@king-jouet.fr pour tout problème technique ou demande d'information complémentaire ; les conseillers du Vendeur étant en relation constante avec les services clients des marques et des réparateurs agréés par les constructeurs.

Néanmoins, pour pouvoir activer la garantie ou l'extension de garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d'achat du produit.

Article 10 – Données à caractère personnel et cookies

Pour obtenir des informations sur la politique de protection des données personnelles et de cookies mise en œuvre par le Groupe King Jouet ; consultez la charte "Données personnelles" du site internet et la politique d'utilisation des cookies.

Article 11 – Responsabilités

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance. Toutefois, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

Article 13 – Droit applicable

Les CGV sont soumises à la loi belge.

Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le Site, merci de contacter le Service Clients en complétant le formulaire de contact, par e-mail à l'adresse suivante : service-clients@king-jouet.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : JOUET ONLINE - ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38500 VOIRON.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur au sens du Code de la consommation, peut, en cas de litige, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8, Boîte 1
Bruxelles, 1000
Belgique
Tél : +32(2) 702 52 20
Mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.be

Néanmoins, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit et avant toute demande de médiation au Service Clients. La saisine du médiateur doit s'effectuer dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur.

De plus, le Client peut se diriger sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation en cliquant sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 14 – Tribunal compétent

Tout différend relatif au bon de commande et aux présentes CGV avec le Client consommateur au sens du Code de la consommation, et non réglé suivant la procédure décrite ci-dessus, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit, conformément aux règles légales de compétence.

Néanmoins, lorsque le Client est un professionnel, non-consommateur au sens du Code de la consommation, le Tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire du Hainaut sera seul compétent pour connaître d’un tel différend.

Article 15 – Eco organismes

Le Groupe King Jouet adhère à 4 éco organismes :

ECO MAISON :

L'identifiant unique FR007918_10DTOU attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière mobilier, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société KING JOUET LOGISTIQUE (code Siret 48228642400015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de mobilier et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECO MOBILIER.

L'identifiant unique FR007918_12BNWD attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière jouet, a été attribué par l'ADEME à la société KING JOUET LOGISTIQUE (code Siret 48228642400015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de jouets et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECO MOBILIER.

COREPILE :

L'identifiant unique FR006412_06MJ0W attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière piles et accumulateurs portables, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société KING JOUET LOGISTIQUE (code Siret 48228642400015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de piles et accumulateurs portables et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de COREPILE.

ECOSYSTEM :

L'identifiant unique FR007918_05Z1LL attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société KING JOUET LOGISTIQUE (code Siret 48228642400015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM.

CITEO :

L'identifiant unique FR007918_01ZOUG attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière emballage, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société KING JOUET LOGISTIQUE (code Siret 48228642400015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'emballage et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.

L'identifiant unique FR007918_03MSFL attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière papier, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société KING JOUET LOGISTIQUE (code Siret 48228642400015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de papier et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.

L'identifiant unique FR006412_03UHEO attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière papier, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société KING JOUET (code Siret 34792671900019). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de papier et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.